L/2016/060/AN · CHAPITRE III - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 1114 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le régime disciplinaire, des personnes placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté, est déterminé par un décret. Ce décret précise notamment :
1. le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité;
2. les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut excéder 20 jours, cette durée pouvant toutefois être portée à 30 jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;
3. la composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
4. la procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ;
5. les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ;
6. les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de 16 ans en cellule disciplinaire ne peut excéder 7 jours.
En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs de plus de 16 ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés.