L/2016/060/AN · SECTION VII - DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 226 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Si l’inculpé est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.