L/2016/060/AN · PARAGRAPHE II - DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 490 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La personne qui s’est constituée partie civile ne peut être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités sauf décision contraire du tribunal.