Article 455 — Code de procédure pénale

La mise en cause de l’assureur est faite, 10 jours au moins avant l’audience, par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un acte de l’huissier ou d’une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l’identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.