L/2016/060/AN · SECTION V - DES AUDITIONS DE TÉMOINS
Article 197 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Toute personne qui dénonce publiquement un crime ou un délit, ou déclare publiquement en connaître les auteurs, et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d’instruction, sera punie d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.