Article 712 — Code de procédure pénale

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire peut être demandée à tout moment à la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d'appel de Conakry qui procède conformément à l'article 59 du statut de Rome et à la procédure prévue aux articles 244 et suivants du présent code. La Chambre de contrôle de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe IV de l'article 59 susvisé.