Article 660 — Code de procédure pénale

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. L’exploit contient la date, les prénoms, nom et adresse de l’huissier, ainsi que les prénoms, nom et adresse du destinataire. La personne qui reçoit copie de l’exploit doit signer l’original. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier.