Article 659 — Code de procédure pénale

Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :

1. dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;

2. dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est dit à l’

article 460.