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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IITITRE IVArticle 658

L/2016/060/AN · TITRE IV - DES CITATIONS, NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 658 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins :

1. 5 jours si la partie citée réside au siège du tribunal ;

2. 8 jours si elle réside dans le ressort du tribunal ;

3. 10 jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;

4. 20 jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Guinée ;

5. 3 mois dans tous les autres cas.

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