L/2016/060/AN · SECTION VII - DES SONORISATIONS ET DES FIXATIONS D'IMAGES DE CERTAINS LIEUX OU VEHICULES
Article 897 — Code de procédure pénale
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Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée.