Article 645 — Code de procédure pénale

Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine sous réserve des dispositions de l’article 125 du Code pénal et des articles 1137 et 1138 du présent code. Il statue s’il y a lieu sur l’action civile, conformément aux dispositions de l’

article 546.