L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 644 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le juge du tribunal de simple police, conformément aux articles 196, 201, 202 et 203. Les dispositions de l’article 544 sont applicables.