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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE VTITRE IICHAPITRE IISECTION IArticle 1054

L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1054 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

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