Article 1134 — Code de procédure pénale

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 1044 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.