Article 247 — Code de procédure pénale

La mise en liberté, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement. Ce cautionnement garantit :

1. la représentation de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt ;

2. le paiement dans l’ordre suivant :

a. des frais avancés par la partie civile ;

b. des frais faits par la partie publique ;

c. des amendes ;

d. des restitutions et dommages-intérêts.

La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.