Article 647 — Code de procédure pénale

Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il prononce la relaxe de celui-ci. La partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention.