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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE ITITRE ICHAPITRE IPARAGRAPHE IArticle 26

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DES OFFICIERS ET AGENTS ASSERMENTES DU CORPS PARAMILITAIRE DES CONSERVATEURS DE LA NATURE

Article 26 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les officiers et agents assermentés du corps paramilitaire des conservateurs de la nature recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la législation forestière et à celle portant protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

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