Article 675 — Code de procédure pénale

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 50.000 à 150.000 francs guinéens; cette amende, est prononcée par le président de la juridiction saisie de l’affaire.