Article 344 — Code de procédure pénale

Un décret fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 339, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 343 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.