Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE II - DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

Article 1149 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à 3 années.

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Code — Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à 3 années.