L/2016/060/AN · CHAPITRE V - DU TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
Article 1124 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Tous incidents et contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en Guinée sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. Les dispositions de l'article 1020 du présent code sont applicables.