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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE VTITRE IICHAPITRE VArticle 1123

L/2016/060/AN · CHAPITRE V - DU TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES

Article 1123 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en Guinée.

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