Article 670 — Code de procédure pénale

Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 661 à 669 dans un délai maximal de 45 jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'

article 671. Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à 3 mois le délai prévu par le premier alinéa.