Article 1049 — Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, le président de la chambre de contrôle de l’instruction et le président de la juridiction de jugement, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.