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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE VTITRE IICHAPITRE IArticle 1050

L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE

Article 1050 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.

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