Article 635 — Code de procédure pénale

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent. S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais.

Lorsque la personne sollicite une remise gracieuse partielle ou totale, elle adresse sa demande au ministère public. Celui-ci peut rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'

article 1010.