L/2016/060/AN · SECTION III - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Article 625 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'
article 626.