Article 351 — Code de procédure pénale

En application des dispositions des Codes des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, un décret fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux points 1 et 3 de l'article 349 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à la législation en la matière.