Droitguinéen

L/2016/060/AN · TITRE VII - DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 1171 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du paiement du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Droitguinéen

L/2016/060/AN · TITRE VII - DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Code — Code de procédure pénale

Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du paiement du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.