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L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DES CRIMES FLAGRANTS ET DES DELITS FLAGRANTS

Article 116 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Dans les cas de crime ou délit flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

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