Droitguinéen

L/2016/060/AN · TITRE XXIV - DE LA PROTECTION DES TEMOINS

Article 869 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 865 et 868.

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Code — Code de procédure pénale

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 865 et 868.