L/2016/060/AN · TITRE XXIV - DE LA PROTECTION DES TEMOINS
Article 870 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
L/2016/060/AN · TITRE XXIV - DE LA PROTECTION DES TEMOINS
Code — Code de procédure pénale
Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.