Article 814 — Code de procédure pénale

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de contrôle de l’instruction selon les formes prévues aux articles 244 et suivants. L'avocat de

la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 48 heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de contrôle de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 20 jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations ou nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les 48 heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de contrôle de l’instruction pour statuer est réduit à 15 jours. La chambre de contrôle de l’instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées à l'

article 239. Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de contrôle de l’instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de contrôle de l’instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de contrôle de l’instruction.