Article 815 — Code de procédure pénale

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par la chambre de contrôle de l’instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général. La chambre de contrôle de l’instruction statue dans les 20 jours de sa saisine.