Article 561 — Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous-main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l’exécution de cette peine, ordonner la saisie du bien confisqué, aux frais avancés du trésor. Le tribunal peut également autoriser la remise à l’agence judiciaire de l’Etat, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l’appel ou l’opposition qui peut être formé à l’encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d’une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du trésor ou, si le propriétaire en fait la demande.