Article 772 — Code de procédure pénale

La poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 70 à 105 et de celles des articles 574 et 584 alinéa 2, du Code pénal, relèvent de la compétence des Juridictions de droit commun.