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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XIVArticle 773

L/2016/060/AN · TITRE XIV - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Article 773 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

La juridiction d’instruction et de jugement compétente pour connaitre des infractions susvisées, pour l’ensemble du territoire national, est le tribunal de première instance de Conakry.

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