Article 716 — Code de procédure pénale

Lorsque la cour sollicite l'extension des conditions de la remise accordée par les autorités guinéennes, la demande est transmise aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut qui la communiquent, avec toutes les pièces justificatives ainsi que les observations éventuelles de l'intéressé, à la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d'appel de Conakry. Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de l'avocat de la personne concernée, la chambre de contrôle de l’instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise l'extension sollicitée.