Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA MISE AU CLAIR DES DONNEES CHIFFREES NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Article 337 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les décisions prises en application des dispositions du présent code n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

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