L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La police judiciaire est placée dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de contrôle de l’instruction conformément aux articles 325 et suivants du présent code.