L/2016/060/AN · SECTION VII - DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 208 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt. Ces mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.