Article 207 — Code de procédure pénale

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 191 et 192. S’il est fait appel à un interprète, les dispositions de l’article 188 sont applicables. Si la personne inculpée est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celuici, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne inculpée. Si la personne inculpée sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.