L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Article 502 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Code — Code de procédure pénale
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.