Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1061 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.

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L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES

Code — Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.