L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1064 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.
L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code de procédure pénale
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.