L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DU SURSIS SIMPLE
Article 1142 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'
article 1020.