L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Article 516 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Code — Code de procédure pénale
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.