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L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DES CONTROLES ET VERIFICATIONS D’IDENTITE

Article 140 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Seront punis d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d’empreintes digitales, génétiques ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d’instruction conformément aux dispositions de l’article précédent.

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