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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IITITRE IICHAPITRE IISECTION IArticle 578

L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL

Article 578 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

La faculté de faire appel appartient :

1. au prévenu ;

2. à l’accusé ;

3. à la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils seulement ;

4. à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

5. au procureur de la République ;

6. aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;

7. au procureur général près la cour d’appel ;

8. à l’assureur.

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