L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL
Article 577 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L’appel est porté à la cour d’appel.
L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL
Code — Code de procédure pénale
L’appel est porté à la cour d’appel.